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1 règlement d'un litige
разрешение [урегулирование] спораDictionnaire de droit français-russe > règlement d'un litige
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2 règlement d'un litige
Le dictionnaire commercial Français-Russe > règlement d'un litige
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3 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
4 règlement
m1) ( нормативный документ)нормативный акт, нормативный документ | правила | сборник правил | положение (обязательно с дополнением: "положение о чем-л.") | регламент (собрания)2) ( d'une question)урегулирование | решение3) ( d'une somme d'argent)оплата | расчет•- règlement amiable
- règlement d'application
- règlements bancaires
- règlements entre banques
- règlement collectif du passif
- règlement de copropriété
- règlements en cours
- règlement douanier
- marché à règlement immédiat
- règlement intérieur
- règlement judiciaire
- règlement d'un litige
- règlement-livraison
- marché à règlement mensuel
- valeurs à règlement mensuel
- règlement du personnel
- règlements portuaires
- règlements de sécurité -
5 règlement du litige
сущ.юр. разрешение спораФранцузско-русский универсальный словарь > règlement du litige
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6 en dernier recours
Le dictionnaire commercial Français-Russe > en dernier recours
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7 en dernier recours
1. прил.1) общ. как последнее средство2) образн. на худой конец3) бизн. (règlement d'un litige) окончательно2. сущ.общ. в крайнем случаеФранцузско-русский универсальный словарь > en dernier recours
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8 montant
mсумма; стоимость; итог- montant du capital social
- montant de la cession
- montant du compte
- montant de la contribution
- montant de la créance
- montant du crédit
- montant crédité
- montant débité
- montant de la demande
- montant de la dette
- montant du dommage
- montant dû
- montant en espèces
- montant exonéré
- montant facturé
- montant forfaitaire
- montant hypothécaire
- montant imposable
- montant de l'impôt
- montant limite
- montant du litige
- montant maximal global du budget
- montant monétaire
- montant net
- montant nominal
- montant nominal des droits sociaux
- montant non imposé
- montant passé par profits et pertes
- montant payé
- montant payé d'avance
- montant de la peine
- montant de la pension
- montant du préjudice
- montant du règlement
- montant du remboursement
- montant des vols -
9 Commission sur le statut
Commission sur le statut, le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches f UEFACommission de l'UEFA qui a notamment pour tâches de traiter des questions relatives au statut et au transfert des joueurs et à l'activité des agents de joueurs, de conseiller la FIFA en conséquence, de traiter des questions relatives aux agents organisateur de matches, de prendre les décisions relatives aux licences d'agent de matches, d'élaborer des mesures et des directives conformément au Règlement relatif aux agents de matches licenciés de l'UEFA, de constituer un organe de médiation en cas de litige entre des agents de matches et des clubs/ associations de football et de prendre les décisions finales dans ces litiges.► La Commission sur le statut, le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches crée une sous-commission composée de cinq de ses membres afins d'effectuer ses tâches liées aux agents de matches.
Players' Status, Transfer and Agents and Match Agents Committee UEFAA UEFA committee whose main duties are to consider matters related to the status and transfer of players and to the activity of players' agents, to advise FIFA accordingly, to consider matters related to match agents, to take decisions with respect to agent licences, to issue measures and directives according to the Regulations for Licensed UEFA Match Agents, to set up a mediation board in the event of disputes between match agents and clubs/ football associations, and to take final decisions on disputes brought before the mediation board.► The Players' Status, Transfer and Agents and Match Agents Committee sets up a sub-committee composed of five of its members in order to carry out its tasks related to match agents.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission sur le statut
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10 le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches
Commission sur le statut, le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches f UEFACommission de l'UEFA qui a notamment pour tâches de traiter des questions relatives au statut et au transfert des joueurs et à l'activité des agents de joueurs, de conseiller la FIFA en conséquence, de traiter des questions relatives aux agents organisateur de matches, de prendre les décisions relatives aux licences d'agent de matches, d'élaborer des mesures et des directives conformément au Règlement relatif aux agents de matches licenciés de l'UEFA, de constituer un organe de médiation en cas de litige entre des agents de matches et des clubs/ associations de football et de prendre les décisions finales dans ces litiges.► La Commission sur le statut, le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches crée une sous-commission composée de cinq de ses membres afins d'effectuer ses tâches liées aux agents de matches.
Players' Status, Transfer and Agents and Match Agents Committee UEFAA UEFA committee whose main duties are to consider matters related to the status and transfer of players and to the activity of players' agents, to advise FIFA accordingly, to consider matters related to match agents, to take decisions with respect to agent licences, to issue measures and directives according to the Regulations for Licensed UEFA Match Agents, to set up a mediation board in the event of disputes between match agents and clubs/ football associations, and to take final decisions on disputes brought before the mediation board.► The Players' Status, Transfer and Agents and Match Agents Committee sets up a sub-committee composed of five of its members in order to carry out its tasks related to match agents.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… … Wikipédia en Français
Règlement intérieur — Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou encore des locataires … Wikipédia en Français
PAIX (maintien de la paix et règlement des différends) — Les concepts de maintien de la paix et de règlement pacifique des différends internationaux relèvent de la problématique de la sécurité collective, c’est à dire d’un régime visant à garantir multilatéralement, par un dispositif juridique,… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
Paula Jones — Paula Corbin Jones, née Paula Rosalee Corbin, le 17 septembre 1966 à Lonoke dans l Arkansas, est une ancienne fonctionnaire de l Arkansas qui a poursuivi en justice le Président des États Unis, Bill Clinton, pour harcèlement sexuel.… … Wikipédia en Français
Baie de Piran — Géographie humaine Pays côtier(s) Croatie … Wikipédia en Français
Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… … Wikipédia en Français
Clause attributive de competence — Clause attributive de compétence En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement… … Wikipédia en Français
Clause attributive de compétence — En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s … Wikipédia en Français